Remplir l’état des risques et l’état des nuisances sonores aériennes

Les propriétaires ont une obligation d’information des acquéreurs et locataires concernant :

- Les risques naturels, miniers, technologiques (plans de prévention des risques), sismiques (zone de sismicité), radon (potentiel élevé), pollution des sols (SIS)
- Les sinistres subis par le bien immobilier et indemnisés après une catastrophe 
- Les nuisances sonores aériennes provoqués par les aérodromes et aéroports : immeuble bâti ou non bâti en zone de bruit d’après le plan d’exposition au bruit (PEB).

Pour informer sur les risques affectant le bien et les sinistres indemnisés, il faut remplir :

- Un état des risques et pollutions (ERP) : formulaire téléchargeable sur Géorisques
- Ou un état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et locataires (ERRIAL) : un service numérique accessible notamment sur le site Géorisques.

L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) est rempli en consultant le PEB sur Géoportail ou à la mairie.

Les documents doivent être à jour, exacts et, pour l’état des risques, accompagnés d’autres documents.

Nous recueillons pour vous toutes les données nécessaires à partir des arrêtés préfectoraux et du PEB pour vous fournir des formulaires complets.