Propriétaires, êtes-vous concerné par le diagnostic amiante ?

Vous êtes concerné par le diagnostic amiante si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier :

- Dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 : maison individuelle, appartement, local commercial, garage, cave ou autre dépendance
- Destiné à être mis en vente voire en location : l’état d’amiante est transmis à l’acquéreur mais doit pouvoir être consulté par le locataire s’il en fait la demande.

Réalisation et contenu de l’état d’amiante.

Ce diagnostic technique informe l’occupant de la présence ou de l’absence d’amiante dans le bien qu’il s’apprête à acquérir.

Pour réaliser cet état d’amiante, le diagnostiqueur immobilier :

- Recherche les matériaux et produits des listes A et B du code de la santé publique : L’annexe 13-9 présente les matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante
- En présence d’amiante, évalue l’état de conservation des matériaux ou produits amiantés : l’état de dégradation est évalué avec un score : N=1, N=2 ou N=3
- Émet des prescriptions selon le score obtenu : évaluation périodique triennale (N=1), mesure du niveau d’empoussièrement (N=2), travaux de retrait ou confinement (N=3)