Mesurages : loi Boutin et loi Carrez

Les diagnostics de surface loi Carrez et loi Boutin sont réalisés avant une transaction :

- Mesurage loi Boutin : calcul de la surface habitable du logement principal mis en location, surface qui doit impérativement être mentionnée dans le bail de location
- Métrage loi Carrez : calcul de la superficie privative du bien en copropriété (tout type de bien dont locaux commerciaux) à mentionner dans les documents de la vente.

Les règles de calcul étant différentes, la surface privative n’est pas la surface habitable.

Des conséquences communes en cas d’erreur.

Bailleurs de logements et vendeurs de lots de copropriété peuvent avoir recours à un expert :

- Pour éviter une diminution du prix de vente ou des loyers, conséquence d’une erreur
- Ou une annulation du contrat de vente ou de location, en l’absence de mention de la surface Carrez ou de la surface loi Boutin dans le contrat de vente ou de location.

La loi Carrez protège les acquéreurs de lots de copropriété ; la loi Boutin les locataires de logements.

Les diagnostiqueurs sont formés pour procéder aux calculs de surfaces.