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Loi Elan : mise à jour des règlements de copropriété
L’article 24 de la loi Alur oblige l’assemblée générale des copropriétaires à procéder aux adaptations du règlement de copropriété lorsque des modifications législatives ou réglementaires sont intervenues depuis son établissement.
L’article 59 de la loi Elan précise que les syndicats de copropriétaires ont un délai de 3 ans pour procéder à la mise en conformité du règlement de copropriété.
Le point de départ est la promulgation de la loi Elan du 23 novembre 2018.
L’échéance est donc fixée au 23 novembre 2021 pour les copropriétés.
Modifications du règlement de copropriété.
Le règlement de copropriété doit mentionner l’existence de parties communes spéciales, de jouissances exclusives (parties communes à usage privatif) ou de lots transitoires.
Le but est de recenser tous les lots concernés.
La loi Elan a en effet modifié la loi de 1965 qui fixe le statut de la copropriété et réglemente le droit de la propriété.
La décision de mise en conformité ou mise à jour du règlement de copropriété doit être prise par assemblée générale, soit à la majorité des voix exprimées, soit, à défaut, à l’unanimité si le délai de 3 ans est écoulé.
Nous procédons aux modifications nécessaires pour adapter le règlement de copropriété aux exigences de la loi Elan et à la quantité de lots dans votre copropriété.
