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Diagnostics obligatoires vente : obligations du propriétaire vendeur
Avec l’avant-contrat (promesse de vente, compromis) ou, à défaut, l’acte authentique, les propriétaires vendeurs doivent transmettre différentes informations aux acquéreurs :
- Performance énergétique : DPE à afficher dans l’annonce immobilière : s’il s’agit d’un logement, la durée de validité des DPE antérieurs au 1er juillet 2021 a été écourtée
- Présence d’amiante : diagnostic amiante des biens construits avant le 1er juillet 1997
- Risque d’exposition au plomb : diagnostic du logement construit avant janvier 1949
- État de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité : obligatoire pour tout bien à usage d’habitation équipé d’une installation électrique ou au gaz de plus de 15 ans
- Présence de termites : diagnostic termites en cas d’arrêté préfectoral termites
- État des risques et pollutions ou ERRIAL : commune concernée par des risques
- État des nuisances sonores aériennes (ENSA) : s’il y a un plan d’exposition au bruit
- Superficie privative (métrage loi Carrez) : vente d’un ou plusieurs lots de copropriété.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) sera transmis au notaire et à l’acheteur du bien